Détermination n° A-2021-26

le 16 février 2021

DEMANDE présentée par 41-9 Aerial Limited (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

Numéro de cas :

19-00393

La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, l'Office délivre la licence.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan