Détermination n° A-2022-12

Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'opérer huit (8) vols supplémentaires par semaine à destination de New Delhi dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Inde, pour la durée de la saison d'été 2022 de l'IATA.

Dans la détermination no A-2021-185, l'Office a estimé approprié de permettre à Air Canada d'opérer huit (8) vols supplémentaires par semaine à destination de New Delhi dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Inde, du 15 décembre 2021 jusqu'à la fin de la saison hivernale de l'ATA.

Air Canada est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde, signé le 20 juillet 1982, modifié (Accord).

Aux termes de l'Accord, Air Canada peut opérer jusqu'à 14 vols par semaine à destination de n'importe quel point en Inde.

Par conséquent, Air Canada requiert un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'opérer un total de 22 vols par semaine à destination de New Delhi, et il y a lieu de modifier sa licence afin d'autoriser l'exploitation de services qui ne sont pas prévus aux termes de l'Accord.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Autorisation demandée en vertu du paragraphe 78(2) de la LTC

En vertu du paragraphe 78(2) de la LTC, l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation à un transporteur d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'une entente ou d'un accord bilatéral de transport aérien.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il estime indiqué de permettre à Air Canada d'opérer huit (8) vols supplémentaires par semaine à destination de New Delhi dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Inde, pour la durée de la saison estivale 2022 de l'IATA.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la licence d'Air Canada de façon à lui permettre d'opérer huit (8) vols supplémentaires par semaine à destination de New Delhi dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Inde, pour la durée de la saison estivale 2022 de l'IATA.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l'Accord.