Détermination n° A-2022-181
DEMANDE présentée par Wasaya Airways Limited Partnership, by its General Partner Wasaya General Partner Limited exerçant son activité sous le nom de Wasaya Airways (demanderesse) conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services internationaux à la demande (aéronefs moyens et aéronefs tout-cargo) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(1) de la LTC.
De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.
Par conséquent, l'Office approuve la demande de licence pour exploiter des services internationaux à la demande (aéronefs moyens et aéronefs tout-cargo).
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