Détermination n° A-2022-29

Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter trois vols cargo supplémentaires par semaine du Canada à l'Équateur dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Équateur, à compter du 15 avril 2022 jusqu'au 30 avril 2022.

Air Canada est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier (gros aéronefs tout cargo) conformément à l'entente sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Équateur énoncée dans un procès-verbal signé le 24 mai 2019 (Entente).

Aux termes de l'Entente, Air Canada peut exploiter jusqu'à trois vols pour le transport de marchandises par semaine.

Par conséquent, Air Canada nécessite un droit extrabilatéral afin d'exploiter un total de six vols de transport de marchandises par semaine à destination de l'Équateur, et il y a lieu de modifier sa licence afin d'autoriser l'exploitation de services qui ne sont pas prévus aux termes de l'Entente.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Autorisation demandée en vertu du paragraphe 78(2) de la LTC

En vertu du paragraphe 78(2) de la LTC, l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'une entente ou d'un accord bilatéral de transport aérien.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la licence d'Air Canada de façon à lui permettre d'exploiter trois vols de transport de marchandises supplémentaires par semaine à destination de l'Équateur dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Équateur, à compter du 15 avril 2022 jusqu'au 30 avril 2022.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l'Entente.