Détermination n° A-2023-101
APPLICATION by Air Canada also carrying on business as Air Canada rouge and as Air Canada Cargo (Licensee) pursuant to subsection 78(2) of the Canada Transportation Act, SC 1996, c 10 (CTA).
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) le renouvellement de licences provisoires pour exploiter des services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et divers pays.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu de licences à exploiter des services comme suit :
Aéronefs moyens, gros aéronefs et aéronefs tout-cargo en partage de codes valides jusqu'au 30 juin 2023:
- Angola (Licence 100051)
- Bolivie (Licence 150031)
- Ghana (Licence 100071)
- République démocratique du Congo (Licence 100101)
- Iran (Licence 090077)
- Liban (Licence 100018)
- Soudan (Licence 100104)
- Ouganda (Licence 100073)
Les autorisations demandées par la licenciée sont de nature extra-bilatérale, car aucune entente ni aucun accord n'a été conclu entre le Canada et ces pays autorisant l'exploitation par un transporteur aérien d'un service aérien international régulier entre le Canada et ces pays.
Avant d'exploiter un service aérien international, la licenciée doit détenir, en plus d'une licence, un document d'aviation canadien valide et la police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office est convaincu que la licenciée répond à ces conditions.
L'Office estime indiqué que les licences soient en vigueur jusqu'au 30 juin 2025. Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la condition no 2 des licences susmentionnées comme suit « Cette licence prend fin le 30 juin 2025. »
Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation un mois avant l'expiration des licences.
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