Détermination n° A-2023-102
le 12 mai 2023
DEMANDE présentée par Les Placements AL-VI Inc. exerçant son activité sous le nom d’Aviation Fox/Fox Aviation (licenciée) en vue d’annuler les licences 000160 et 000161.
Numéro de cas :
23-25543
23-25544
Dans sa détermination A-2022-76, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, annule les licences.
Membre(s)
Mark MacKeigan
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