Détermination n° A-2023-12

le 26 janvier 2023

DEMANDE présentée par Bailey Helicopters Ltd. (licenciée) en vue d'annuler la licence 040121

Numéro de cas :

23-05155

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs).

Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la licence.

Membre(s)

Mark MacKeigan