Détermination n° A-2023-139

SATA Internacional, en son nom et au nom d'EuroAtlantic, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à SATA Internacional d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par EuroAtlantic, à compter du 30 juin 2023 jusqu'au 15 juillet 2023.

SATA Internacional a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 15 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait SATA Internacional à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

SATA Internacional est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par SATA Internacional d'aéronefs avec équipage fournis par EuroAtlantic, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à SATA Internacional, afin de permettre à SATA Internacional d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par EuroAtlantic, à compter du 30 juin 2023 jusqu'au 15 juillet 2023.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. SATA Internacional doit détenir la licence valide requise.
2. SATA Internacional conservera le contrôle commercial des vols. EuroAtlantic conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
3. SATA Internacional et EuroAtlantic doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
4. SATA Internacional doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
5. SATA Internacional et EuroAtlantic doivent informer l'Office à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.