Détermination n° A-2023-210
le 18 octobre 2023
Demande présentée par Air Liaison Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Liaison (licenciée) en vue d’annuler la licence 140055
Numéro de cas :
23-50761
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs), conformément à un accord conclu entre la licenciée et Exact Air Inc.
En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la licence.
L'annulation de la licence 140055 a seulement trait à l'accord conclu entre la licenciée et Exact Air Inc. d'autres accords avec des licenciées, pour des services intérieurs, sont toujours en vigueur.
Membre(s)
Mark MacKeigan
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