Détermination n° A-2023-212
Licences annulées le 24 Octobre 2024.
Demande présentée par Northern Lion Aviation Inc. (licenciée) en vue de maintenir la suspension des licences 210040 et 210041
Dans sa détermination A-2022-154, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les motifs fournis par la licenciée à l'appui de sa demande justifient que la suspension soit maintenue.
Les licences seront automatiquement rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) ont été respectées et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d'être respectées.
Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date de la présente détermination.
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