Détermination n° A-2023-233
le 22 novembre 2023
Demande présentée par MAPLE LEAF AVIATION LIMITED (licenciée) en vue d’annuler les licences 962394 et 967151
Numéro de cas :
23-56351
23-56352
Dans sa détermination A-2022-177, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, en vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, annule les licences.
Membre(s)
Mark MacKeigan
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