Détermination n° A-2023-3

le 13 janvier 2023

DEMANDE présentée par Condor Flugdienst GmbH (Condor), en son nom et au nom de Wamos Air, S.A. exerçant son activité sous le nom de Wamos Air (Wamos), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 (RTA).

Numéro de cas : 
23-01763

Condor, en son nom et au nom de Wamos, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Condor d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Wamos, à compter du 18 janvier 2023 jusqu'au 8 février 2023.

Condor a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 15 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Condor à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Condor est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009.

L'Office a étudié les demandes et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Condor d'un aéronef avec équipage fourni par Wamos, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à Condor, afin de permettre à Condor d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Wamos, à compter du 18 janvier 2023 jusqu'au 8 février 2023.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Condor doit détenir la licence valide requise.
  2. Condor conservera le contrôle commercial des vols. Wamos conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location de l'aéronef avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Condor et Wamos doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. Condor doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
  5. Condor et Wamos doivent informer l'Office à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

Membre(s)

Mark MacKeigan
Date de modification :