Détermination n° A-2023-66
DEMANDE présentée par Porter Airlines (Canada) Limited (demanderesse) conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, paraphé le 30 novembre 2018 (Accord).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à exploiter, en partage de codes, un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.
- Le service international régulier doit être exploité suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Membre(s)
- Date de modification :