Détermination n° A-2023-81
DEMANDE présentée par WestJet exerçant son activité sous le nom de WestJet Cargo (demanderesse) conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout cargo) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de Cuba, énoncée dans un procès-verbal signé le 8 mai 2015 (Entente).
La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est aussi convaincu que les conditions de l'Entente ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier tout cargo sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Entente.
- Le service international régulier tout cargo doit être exploité suivant l'Entente et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et Cuba.
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