Détermination n° A-2024-139
Demande présentée par WestJet (demanderesse) au titre du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis signé le 17 juin 2001 (Accord).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est également convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
En vertu du paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.
- Le service international régulier (gros aéronefs) doit être exploité suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et les Émirats arabes unis.
Membre(s)
- Date de modification :