Détermination n° A-2024-187
Demande présentée par AIR CARAIBES (demanderesse) au titre du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est également convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
En vertu du paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à celles qui suivent :
- Sous réserve de la disponibilité des droits de la manière prévue à l'annexe 2 de l'Accord, la licenciée est autorisée à exploiter, en partage de codes, des services internationaux réguliers sur la route énoncée dans l'Accord.
- Les services internationaux réguliers doivent être exploités suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre la Communauté européenne et ses États membres et le Canada.
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