Détermination n° A-2025-29
le 18 février 2025
Demande présentée par Niagara Helicopters (2024) Limited (demanderesse) au titre de l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
Numéro de cas :
25-05485
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
Membre(s)
Mark MacKeigan
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