Détermination n° A-2025-30
Demande présentée par Niagara Helicopters (2024) Limited (demanderesse) au titre du paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73(1) de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
En vertu du paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à la condition qui suit :
La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
Membre(s)
- Date de modification :