Détermination n° A-2025-32
le 20 février 2025
Demande présentée par AXIS Aviation Switzerland AG exerçant son activité sous le nom de AXIS Aviation Switzerland SA, AXI Aviation Switzerland LTD (licenciée) en vue d’annuler la licence 220076
Numéro de cas :
25-09385
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada.
En vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la licence.
Membre(s)
Mark MacKeigan
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