Lettre-décision n° LET-AT-R-358-2002
Demande présentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences contre VIA Rail Canada Inc. - Rapport d'inspection
Conformément à la décision no LET-AT-R-300-2002 du 11 octobre 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a fourni au Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et à VIA Rail Canada Inc. (VIA) une copie du rapport préparé par l'ingénieur de l'Office, André Paquette, intitulé Rapport provisoire : deuxième rapport d'inspection des voitures Renaissance de Via Rail Canada Inc. par l'Office des Transports du Canada, et le CCD ainsi que VIA ont eu l'occasion de fournir des commentaires sur le bien-fondé de l'information contenue dans le rapport provisoire et les pièces jointes.
Dans la décision no LET-AT-R-339-2002 du 22 novembre 2002, l'Office a avisé le CCD et VIA que M. Paquette ferait une autre inspection des voitures Renaissance dans le but d'en mesurer à nouveau certains éléments. M. Paquette a conduit son inspection le 26 novembre 2002 en présence de Paul Lacoste, ingénieur de l'Office et de Garry Herman, ingénieur de VIA, qui ont tous deux confirmé les nouvelles mesures au moment même où elles étaient prises.
La copie ci-jointe du rapport d'inspection final intitulé : Rapport final - deuxième rapport d'inspection des voitures Renaissance de Via Rail Canada Inc. par l'Office des Transports du Canada contient des renseignements sur les mesures qui ont été prises lors de l'inspection du 16 septembre 2002 ainsi que les renseignements confirmés lors de l'inspection précitée de M. Paquette.
Porte extérieure
L'Office note que dans sa soumission du 30 octobre 2002, le CCD avance que le niveau des plate-formes d'embarquement conçues par VIA doivent permettre aux personnes qui utilisent un fauteuil roulant de s'approcher de la porte extérieure de la voiture de service à l'extrémité la plus près de la « suite accessible » afin de permettre l'accès par une « porte accessible aux fauteuils roulants ». De plus, l'Office note qu'étant donné la « largeur utilisable » de cette porte, le CCD avance qu'afin de maximiser l'accessibilité et de rencontrer les critères de « porte accessible aux fauteuils roulants », les personnes qui utilisent un fauteuil roulant doivent s'en approcher suivant un angle léger. Concernant ces observations, l'Office note que la largeur libre de la porte extérieure, que M. Paquette a mesurée de nouveau et qui est reflétée dans le rapport d'inspection ci-joint, est de 80 cm. Cette mesure représente la largeur de l'aire entre la plate-forme et le mur intérieur du vestibule.
À la lumière de ce qui précède, l'Office demande au CCD de lui indiquer si la largeur de la porte extérieure de la voiture de service à l'extrémité la plus près de la « suite accessible » continue de causer des inquiétudes.
L'Office demande au CCD de lui présenter ses observations et d'en faire parvenir une copie à VIA avant le 12 décembre 2002.
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