Lettre-décision n° LET-AT-R-5-2002

Dans une lettre du 15 novembre 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a fait parvenir 45 demandes de renseignements à VIA Rail Canada Inc. (VIA), dont il a envoyé une copie à l'Office des transports du Canada (l'Office). Dans une lettre datée du 30 novembre suivant, VIA a présenté ses réponses, notamment les raisons pour lesquelles elle n'avait pas jugé nécessaire de répondre à certaines des questions posées par le CCD. Même si VIA a fourni ses réponses après le délai prescrit du 30 novembre, établi par la décision n^o LET-AT-R-461-2001 du 27 novembre, l'Office, en vertu de l'article 8 des Règles générales de l'Office des transports du Canada (les Règles générales), reconnaît que le document dont il a été saisi est pertinent et nécessaire à son examen de la présente affaire.

Par lettre du 6 décembre 2001, le CCD a répondu qu'il acceptait les réponses de VIA aux questions 6, 9, 11, 12, 26, 32, 36 et 38, mais qu'il était mécontent des réponses aux autres demandes de renseignements, de sorte qu'il demande que l'Office rende une décision conformément au paragraphe 20(2) des Règles générales.

Le paragraphe 20(2) se lit comme suit :

Si la partie ayant adressé la demande de renseignements ne reçoit pas une réponse complète et satisfaisante et n'est pas satisfaite des motifs invoqués à l'appui, elle peut demander à l'Office de rendre une décision sur la validité de ces motifs.

L'Office a examiné les arguments invoqués par les deux parties au sujet des demandes de renseignements, et, en se fondant sur les renseignements qui lui ont été fournis à ce jour, il énonce les conclusions ci-après.

A. Réponses insatisfaisantes ou incomplètes aux demandes de renseignements du CCD

L'Office est d'avis que les réponses de VIA sont insatisfaisantes ou incomplètes dans le cas des demandes de renseignements suivantes faites par le CCD. À cet égard, et selon les indications ci-après, VIA doit répondre à la question que le CCD lui a posée, et/ou fournir les renseignements supplémentaires exigés par l'Office, dans les sept jours suivant la date de la présente décision, avec copie conforme au CCD.

Question n^o 2 : Combien cela coûterait-t-il d'élargir les portes à 32 pouces dans les portions accessibles des trains?

VIA a déclaré que selon ses estimations, les coûts seraient prohibitifs et complètement inutiles, et que dans une certaine mesure, l'élargissement des portes et des allées entraînerait des changements dans la zone de gestion des forces dynamiques au moment de la collision, et risquerait de compromettre la sécurité de l'ensemble de la structure.

VIA doit fournir une estimation des coûts en question, ainsi que des explications sur ces déclarations, en indiquant expressément de quels changements il s'agirait ainsi que les questions de sécurité à prendre en considération.

En outre, VIA doit fournir à l'Office des renseignements sur la mesure dans laquelle elle pourrait élargir les portes sans nuire à la sécurité, et à quel prix elle pourrait le faire.

Question n^o 10 : VIA pourrait-elle fournir une liste complète des normes de service qu'elle s'engage à respecter pour remédier au manque d'accessibilité de ses trains?

VIA doit fournir une liste des services qu'elle propose d'assurer aux personnes avec déficiences à bord de ses voitures Renaissance, et indiquer si elle fournira les services énumérés dans l'exposé du CCD daté du 6 décembre 2001.

Question n^o 13 : VIA veut-elle attirer un plus grand nombre de voyageurs avec déficiences? Dans l'affirmative, pourquoi s'est-elle imposé des frais de personnel à long terme inutilement élevés pour pouvoir accueillir ces voyageurs, et a-t-elle restreint le nombre d'endroits accessibles dans ses trains?

VIA a répondu à la question posée par le CCD en alléguant qu'elle n'est pas d'accord avec le libellé de cette dernière. Elle a déclaré qu'elle avait en permanence un point d'attache ou de fixation de fauteuil roulant, et l'espace voulu pour accueillir un second voyageur handicapé, le cas échéant.

Toutefois, VIA doit fournir des précisions au sujet de cet énoncé selon lequel elle a l'espace voulu pour accueillir un second voyageur handicapé, le cas échéant. Elle doit indiquer dans sa réponse l'endroit où est situé cet espace dans ses voitures Renaissance.

Question n^o 33 : VIA peut-elle indiquer quels renseignements présentés le 20 septembre ne sont plus exacts, les mettre à jour et confirmer l'exactitude du reste des renseignements fournis?

Comme l'Office l'a indiqué dans la décision n^o LET-AT-R-396-2001 du 7 septembre 2001, la réunion du 20 septembre suivant, qui s'est tenue à Montréal entre le CCD, VIA et l'Office n'était qu'officieuse. Par conséquent, aucun procès-verbal n'a été dressé, qui aurait résumé la teneur des discussions et qui aurait été officiel. Mais il se pourrait que ces renseignements soient divulgués grâce à d'autres moyens comme les réponses aux demandes de renseignements ou les documents définitifs présentés par VIA.

Par suite d'une inspection des voitures Renaissance par le personnel de l'Office, un rapport sur ces dernières a été rédigé et versé au dossier.

En outre, par lettre du 18 octobre 2001, VIA a fourni les documents transparents (pour rétroprojection) qu'elleavait utilisés à la réunion du 20 septembre. Ceux-ci contiennent les « versions préliminaires » de son Plan de déploiement de son parc de voitures Renaissance. VIA a indiqué par la suite que le contenu de ces documents était exact, sauf pour la date du début de la prestation du service, soit maintenant le 15 février 2002. Il s'agit d'une date estimative puisqu'elle est susceptible de changer encore. L'Office est d'avis que les documents en question contiennent certains renseignements relatifs à son enquête aux termes de l'article 172 de la LTC. Il s'attend à ce qu'ils soient versés au dossier et il demande à VIA de le confirmer.

L'Office ordonne aussi à VIA de présenter son Plan de déploiement du parc de voitures Renaissance, ou toute partie de ce document, dès qu'ils seront définitifs. En outre, VIA doit tenir l'Office et le CCD au courant de la date proposée pour l'entrée en service des voitures Renaissance.

Question n^o 34 : VIA peut-elle confirmer que la conception des voitures dont elle a fait état le 20 septembre est définitive, et qu'elle est prête à faire en sorte que l'Office approuve ou rejette les trains en tenant cette conception pour définitive et la seule possible?

VIA a répondu que les observations qui lui ont été faites par écrit au sujet de la conception des voitures Renaissance sont les mêmes que celles des documents écrits, même si certaines caractéristiques n'ont pas encore été mises au point, et elle a fourni un exemple.

VIA doit préciser quelles observations faites par écrit n'ont pas changé. Par exemple, fait-elle référence seulement aux documents écrits communiqués après la réunion du 20 septembre, ou fait-elle référence également à toutes les autres observations écrites qu'elle a faites au cours des délibérations?

De plus, le fait que ces observations écrites n'ont pas changé signifie-t-il qu'elles correspondent à la conception définitive des voitures?

Enfin, l'Office ordonne à VIA de lui indiquer quelles particularités techniques n'ont pas encore été rendues définitives, et de l'informer dès qu'elles l'auront été.

Question n^o 35 : Aux fins de la comparaison, quelles sont les dimensions des toilettes accessibles dans chacune des diverses configurations VIA 1 des trains Budd en acier inoxydable, des voitures LRC et de tout autre type de voitures offrant les services VIA 1?

VIA a fourni la superficie en pieds carrés des toilettes accessibles aux voyageurs avec déficiences. En outre, elle indiquera la longueur et la largeur de ces toilettes.

Question n^o 37 : M. LeFrancois a précisé que la « zone de froissement » d'une voiture Renaissance avait une seule série de dimensions. L'avocat John Campion a fourni des indications différentes. Comme il semble bien que cette zone englobe au minimum plus de la moitié de la superficie des toilettes situées à côté du point de fixation de fauteuil roulant, et 90 % du couloir à la porte du salon accessible aux personnes en fauteuil roulant, VIA peut-elle fournir une copie de tous les rapports techniques, les dessins techniques et les résultats des tests produits pour le compte d'Alstom, de VIA ou de Bombardier, ou autrement en leur possession, notamment les rapports de M. David A. Taylor, ing., du Centre de technologie des transports de surface du Conseil national de recherches du Canada, ou de tout autre organisme technique, de recherche ou d'essai?

Bien que l'Office reconnaisse que la sécurité à bord des voitures de chemin de fer relève de la compétence de Transports Canada, le CCD s'est demandé si les personnes ayant des déficiences seraient dans la zone qu'il considère comme la partie des trains où les risques sont les plus élevés.

VIA fournira des renseignements au sujet de la sécurité des voyageurs installés dans la zone de froissement ou qui y passent.

En outre, l'Office ordonne que VIA lui fournisse un diagramme et/ou une description indiquant exactement quelle partie des voitures Renaissance constitue la zone de froissement (ou déformable).

Question n^o 40 : Y a-t-il un endroit, à bord des trains Renaissance, où une personne en fauteuil roulant aurait un espace d'un diamètre de 1500 mm pour faire demi-tour?

Dans sa réponse, VIA n'a pas répondu directement à la question du CCD. L'Office lui ordonne donc d'y répondre.

Question n^o 41 : Les trains Renaissance sont beaucoup plus étroits que les trains nord-américains. Les monte-personnes actuellement en service aux gares de l'ensemble du Canada fonctionneront-ils sans danger ou efficacement dans le cas de ces trains plus étroits? Fonctionneront-ils encore lorsque les marches supplémentaires, nécessaires à cause des différences dans les hauteurs de quai nord-américaines, seront ajoutées aux trains?

VIA a répondu que les monte-personnes actuels seront modifiés et mis à l'essai, de sorte qu'ils donneront accès tant à ses voitures actuelles qu'aux voitures Renaissance. Elle ajoute qu'ils seront fonctionnels lorsque des marches supplémentaires auront été ajoutées.

VIA doit fournir des renseignements qui indiqueront quand ce processus de modification se terminera, si ces monte-personnes seront utilisés tant pour les voitures Renaissance que pour les voitures actuelles, et comment ils seront modifiés pour permettre à toutes les personnes d'avoir accès à ses voitures, notamment les personnes ayant des déficiences.

B. Demandes de renseignements non pertinentes

L'Office est d'avis que, d'après les renseignements que les parties ont fournis à ce jour, les demandes de renseignements suivantes n'ont rien à voir avec son enquête sur la plainte déposée par le CCD en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC. Mais selon la nature ou la teneur des documents présentés par les parties, et en particulier par VIA, il peut déterminer que certaines de ces demandes de renseignements sont devenues pertinentes à son enquête, et ordonner à VIA de fournir des réponses plus détaillées.

Questions 1(1) à (10) 7, 8, 15 à 18, 20 à 25, 27 à 31.

C. Autres demandes de renseignements

L'Office estime que pour le moment, en ce qui a trait aux autres demandes de renseignements, VIA n'a aucun autre renseignement à fournir.

Questions 1(11), 3 , 4, 5, 14, 19 et 39.

Autres questions de procédure

L'Office émettra bientôt des directives fixant les délais de présentation de documents supplémentaires par les deux parties, tout en indiquant s'il entendra la plaidoirie définitive.