Lettre-décision n° LET-AT-R-81-2001

Par lettres datées du 1^er et du 7 février 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) de prendre un arrêté provisoire pour exiger que VIA Rail Canada Inc. (VIA) ne conclue aucun contrat et ne commence aucun travail relativement aux voitures Nightstock avant que l'Office n'ait pris une décision définitive sur la demande du CCD.

Dans sa décision n^o LET-AT-R-35-2001 datée du 24 janvier 2001, l'Office a, entre autres, répondu à la demande d'arrêté provisoire que le CCD a faite aux termes des paragraphes 27(1) et 28(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L'Office a rejeté sa demande d'un arrêté où il aurait ordonné à VIA de ne pas prendre d'autres mesures pour avancer l'achat des voitures Nightstock, ainsi que sa demande d'un arrêté donnant ordre à VIA de ne pas permettre la livraison des voitures avant que l'Office n'ait statué sur la plainte déposée aux termes de l'article 172.

En ce qui concerne la demande d'un arrêté provisoire qui empêcherait VIA de conclure des contrats pour la modification en rattrapage des voitures Nightstock, l'Office a suspendu sa décision sur cette demande de réparation jusqu'à ce qu'il ait reçu de plus amples renseignements de VIA.

En ce qui concerne ce complément d'information, l'Office a exigé que VIA l'informe bien à l'avance des plans ou programmes qu'elle aura établis pour commencer à modifier en rattrapage ou à construire les voitures, et l'Office pourra alors déterminer si un arrêté provisoire est nécessaire.

Par lettre datée du 31 janvier 2001, VIA a formulé plusieurs objections à cette obligation de déposer des renseignements auprès de l'Office.

Si VIA ne le renseigne pas sur la date où elle prévoit de commencer à modifier en rattrapage ou à construire les voitures Nightstock, l'Office ne saura trop quand ces travaux doivent débuter. Sans ce renseignement, il ne saura pas si VIA envisage dans l'immédiat de commencer les travaux des voitures Nightstock. Il ne peut être certain de ne pas avoir besoin de prendre immédiatement un arrêté provisoire si VIA refuse de lui fournir les renseignements nécessaires.

Par conséquent, d'ici au vendredi 23 février 2001, VIA doit confirmer à l'Office qu'elle lui communiquera des renseignements (et une copie au CCD) pour qu'il sache quand elle commencera à modifier en rattrapage ou à construire les voitures Nightstock. L'Office déterminera alors si un arrêté provisoire est nécessaire à ce stade de la procédure.