Lettre-décision n° LET-C-A-44-2020

Cette décision fait suite au courriel du 13 février 2020 de l’Office des transports du Canada (Office) et à la décision n^o LET-C-A-12-2020 (Décision), dans lesquels l’Office a communiqué ses décisions de joindre les demandes de multiples demandeurs alléguant que les transporteurs aériens ne communiquent pas avec précision les raisons les retards ou les annulations de vol, d’ouvrir une enquête sur ces demandes et de nommer comme enquêteur le dirigeant principal en matière de conformité de l’Office. Dans la Décision, l’Office établit que l’instance a pour objectif « d’examiner […] les allégations qui ont été faites […] sur des questions liées à la communication » et « de veiller à ce que les exigences relatives à la communication du Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019‑150 (RPPA) soient claires à la fois pour les passagers et les transporteurs aériens ».

Air Canada a soulevé quelques questions concernant la portée de l’enquête et la pertinence des documents liés aux demandes d’indemnisation présentées par les passagers. L’Office estime donc approprié de fournir des précisions sur la portée de l’enquête à ce point‑ci.

L’Office confirme que l’enquête vise à examiner les allégations voulant que les transporteurs aériens n’ont pas communiqué avec précision les raisons des retards ou des annulations de vol. Par conséquent, les renseignements que possèdent les transporteurs concernant la raison réelle du retard ou de l’annulation d’un vol ou les communications aux passagers à l’égard de la raison réelle du retard ou de l’annulation d’un vol sont donc pertinents. Il peut s’agir des réponses des transporteurs aériens aux demandes d’indemnisation des passagers, envoyées conformément au paragraphe 19(4) du RPPA. L’Office ordonne donc que ces renseignements soient fournis à l’enquêteur, sur demande.