Lettre-décision n° LET-C-A-85-2020

CONTEXTE

La présente décision fait suite à la décision n^o LET-C-A-72-2020 (décision de novembre) dans le cadre de laquelle l’Office a ouvert les actes de procédure en ce qui a trait à diverses questions d’interprétation concernant le Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019-150 (RPPA) et a sollicité des commentaires sur le rapport de l’enquêteur. Dans la décision de novembre, l’Office a fixé la date limite du 10 décembre 2020 pour le dépôt des commentaires des défenderesses et du 14 janvier 2021 pour le dépôt des commentaires des demandeurs. L’Office a également fixé la date limite du 14 janvier 2021 pour que les personnes intéressées puissent déposer un énoncé de position concernant les questions générales d’interprétation conformément à l’article 23 des Règles.

Le 1^er décembre 2020, Air Canada, Air Transat, Swoop, United Airlines et WestJet ont déposé une requête conjointe visant à prolonger la date limite de dépôt de leurs présentations jusqu’au 12 février 2021, au lieu du 10 décembre 2020. De même, le 3 décembre 2020, Airlines for America (A4A), au nom de ses membres qui exploitent des services réguliers de transport aérien de passagers entre les États-Unis et le Canada, a également demandé que l’Office lui accorde jusqu’au12 février 2021 pour déposer un énoncé de position concernant les questions générales d’interprétation énoncées dans la décision de novembre. Le 10 décembre 2020, Sunwing a déposé une requête visant la même prolongation que celle qui a été demandée par les autres défenderesses et A4A.

Les requêtes contenaient plusieurs motifs concernant les prolongations. Les défenderesses et A4A font valoir que les questions soulevées par l’Office sont importantes et complexes. Elles font également valoir que la pandémie de COVID-19 a toujours une incidence importante sur leurs activités quotidiennes et qu’elles s’occupent de diverses autres priorités de premier plan à ce moment. Elles indiquent que, par conséquent, elles n’ont pas les ressources internes pour respecter la date limite actuelle.

L’Office note que les défenderesses et A4A n’ont pas fourni une copie de leurs requêtes aux demandeurs, comme l’exige habituellement l’article 8 des Règles. Toutefois, compte tenu des circonstances inhabituelles que connaît actuellement le secteur de l’aviation, du grand nombre de demandeurs qui sont des parties à la présente instance et du fait qu’il s’agit d’une requête procédurale qui n’a aucune incidence sur les droits des demandeurs, l’Office conclut qu’il convient de passer outre cette exigence dans le cas présent.

Étant donné les difficultés opérationnelles extraordinaires que rencontrent les transporteurs aériens ainsi que l’importance et la complexité des questions d’interprétation sur lesquelles l’Office a sollicité des commentaires, l’Office conclut que les requêtes des défenderesses et de A4A visant à prolonger la date limite de dépôt sont raisonnables et, par conséquent, accorde ces requêtes. L’Office prolonge également les dates limites en ce qui a trait au dépôt des commentaires des demandeurs et à celui de l’énoncé de position des autres personnes intéressées.

ORDONNANCE

Les défenderesses ont jusqu’à 17 h, heure locale de Gatineau, le 12 février 2021, pour déposer, auprès de l’Office, leurs présentations comprenant leurs commentaires sur le rapport de l’enquêteur et les questions générales d’interprétation énoncées dans la décision.

Une fois que l’Office aura reçu les présentations des défenderesses, il les publiera sur son site Web. Les demandeurs auront ensuite jusqu’à 17 h, heure locale de Gatineau, le 12 mars 2021, pour déposer leurs commentaires sur le rapport de l’enquêteur, les questions générales d’interprétation et les présentations des défenderesses.

Les personnes intéressées qui exploitent elles-mêmes des services de transport aérien ou qui représentent des transporteurs aériens et qui ne sont pas des parties à l’instance auront jusqu’à 17 h, heure locale de Gatineau, le 12 février 2021, pour déposer un énoncé de position concernant les questions générales d’interprétation conformément à l’article 23 des Règles. Toute autre personne intéressée qui n’est pas une partie à l’instance aura jusqu’à 17 h, heure locale de Gatineau, le 12 mars 2021, pour déposer un énoncé de position.

Toute correspondance et toute présentation doivent renvoyer au cas n^o 20-01590 et être déposées auprès du Secrétariat de l’Office à l’adresse de courriel suivante : secretariat@otc-cta.gc.ca.