Lettre-décision n° LET-R-12-2019

L'Office des transports du Canada (Office) a bien reçu votre lettre du 14 janvier 2019.

L’Office a déjà lancé une enquête de sa propre initiative en vertu du paragraphe 116(1.11) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée concernant de possibles problèmes de service de transport ferroviaire de marchandises dans la région de Vancouver. Conformément aux exigences de ce paragraphe, le ministre des Transports a autorisé la tenue de l’enquête.

La décision de lancer l’enquête a fait suite à la réception de communications et de renseignements provenant d’associations d’expéditeurs et d’autres parties sur les niveaux de services actuels en matière de transport ferroviaire de marchandises dans la région de Vancouver et dans les environs.

Dans le cadre de l’enquête, l’Office déterminera si les compagnies de chemin de fer s’acquittent de leurs obligations en matière de niveau de services dans la région de Vancouver et, dans la négative, quels recours devraient être ordonnés. Il se penchera, par exemple, sur la question de savoir si les compagnies de chemin de fer ne respectent pas leurs obligations en matière de niveau de services relativement à certains expéditeurs ou à certaines catégories d’expéditeurs en raison de mesures comme la délivrance de permis ou l’imposition d’embargos, ou le traitement de faveur d’une marchandise ou plus par rapport à d’autres.

ENQUÊTEUR

L’Office a nommé madame Lidija Lebar, directrice principale par intérim, Analyse et affaires réglementaires, comme enquêteur, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les transports au Canada, et lui a donné comme instruction :

• de mener des entrevues et de recueillir des déclarations écrites de personnes et d’organismes qui sont directement concernés ou touchés par les présumés problèmes de service de transport ferroviaire de marchandises;
• d’obtenir tout document, dossier et renseignement qu’elle juge pertinent à l’enquête;
• de présenter un rapport sommaire à l’Office au plus tard le 23 janvier 2019.

Dans la réalisation de ce travail, l’enquêteur peut exercer tous les pouvoirs décrits à l’article 39 de la Loi sur les transports au Canada.

RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR L’ASSOCIATION CANADIENNE DE GESTION DU FRET

L’Office enjoint à l’Association canadienne de gestion du fret de fournir tout renseignement et toute donnée en sa possession qui sont pertinents aux questions soulevées ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements suivants :

• Le nombre total de wagons reçus au point d’origine au cours des mois d’octobre à janvier des années 2015 à 2019.

• Le nombre total de livraisons par train par semaine et le nombre total de wagons de chaque train livrés aux terminaux de Vancouver.

• Tous les renseignements relatifs aux demandes, aux refus et aux approbations de permis, y compris l’emplacement de l’expéditeur, le point d’origine et de destination, le ou les chemins de fer et le ou les échangeurs utilisés.

• Le nombre de wagons complets touchés par le refus de permis pour les mois d’octobre à janvier des années 2015 à 2019.

• La longueur totale de la voie d’évitement (terminaux de Vancouver).

• Toute preuve de coûts supplémentaires (factures de camionnage, frais administratifs) engagés en raison de l’embargo et du système de permis mis en place par les compagnies de chemin de fer.

• Toute preuve de l’imposition de mesures ou de pratiques discriminatoires de la part des fournisseurs de services qui exploitent leurs activités dans la région.

Tous les renseignements doivent être fournis d’ici le 17 janvier 2019 par courriel à l’adresse Enquete.ferroviaire-Inquiry.rail@otc-cta.gc.ca.

L'Association canadienne de gestion du fret devrait indiquer, en donnant une justification claire, si elle estime que certains des renseignements qu’elle fournit sont commercialement sensibles ou que leur publication lui causerait un préjudice. L’Office décidera ensuite s’il rendra une ordonnance de confidentialité en ce qui a trait à la totalité ou à une partie des renseignements.

AUDIENCE PUBLIQUE

Une audience publique aura lieu à Vancouver (Colombie-Britannique) les 29 et 30 janvier 2019, dans le cadre de l’enquête, à une heure et à un emplacement qui seront confirmés par l’Office. Lors de cette audience publique, l’Association canadienne de gestion du fret et les autres parties auront l’occasion de commenter le rapport d’enquête, de fournir d’autres renseignements et de répondre aux questions de la formation de membres de l’Office. Après l’audience publique, les compagnies de chemin de fer auront l’occasion de déposer des présentations écrites