Lettre-décision n° LET-R-187-2012

Aux termes du paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit établir le montant des revenus admissibles maximaux provenant du transport du grain au cours de chaque campagne agricole.  Cette démarche suppose également l’établissement des taux adéquats du coût du capital servant à calculer l’indice des prix composite.

En ce qui a trait à la campagne agricole de 2013-2014, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) sont tenues de soumettre les taux prévus du coût du capital, au plus tard le 8 février 2013, aux fins de leur utilisation conformément à la LTC et la méthode d’établissement du coût du capital énoncé dans la décision n^o 425-R-2011 (la décision de 2011).

En élaborant les taux du coût du capital au cours des dernières années, l’Office a invité les parties intéressées à transmettre des commentaires sur les présentations que déposent CN et CP. Cette pratique reflétait le fait que, chaque année, l’office examinait certaines questions méthodologiques et rendait des déterminations. Toutefois, dans la décision de 2011, l’Office a établi plusieurs principes méthodologiques applicables à la détermination du coût du capital et il a décidé que ces principes demeureraient applicables jusqu’à 2018 au moins. Étant donné la nouvelle approche énoncée dans la décision de 2011, le coût annuel pour 2013-2014 de la détermination du capital exige désormais que la méthodologie prescrite seulement soit correctement appliquée en fonction d’intrants précis.

La détermination du coût du capital par l’Office est un calcul que l’Office effectue en exécutant sa fonction réglementaire. L’Office se charge de confirmer l’exactitude des intrants dans le cadre de cette fonction, surtout en raison de la nature très confidentielle de l’information à examiner. L’Office continuera d’exercer une diligence raisonnable pour vérifier que des intrants précis sont utilisés lors de l’application de la méthodologie approuvée. Toutefois, étant donné que les questions méthodologiques ont été réglées pour l’instant, l’Office conclut qu’il n’est pas nécessaire de continuer à solliciter des commentaires de personnes intéressées sur le coût annuel des présentations sur le capital soumises par les compagnies de chemins de fer.  

Les personnes intéressées continueront à être informées lorsque le coût du processus de détermination sera en cours et seront avisés des échéanciers que devront respecter les compagnies de chemins de fer pour soumettre leurs présentations sur le coût du capital. Elles ne seront plus invitées à recevoir les présentations ni à formuler des commentaires.

La pratique visant à remettre une version « publique » de la décision sur le coût du capital aux personnes intéressées se poursuivra. La version publique continuera de respecter la confidentialité des renseignements financiers jugés de nature sensible par les compagnies de chemins de fer. Cependant, dans un souci de transparence, l’Office s’assurera également que tous les intrants qui proviennent de renseignements accessibles au publique sont soulignés dans le calcul.