Lettre-décision n° LET-R-46-2022
Approbation par l’Office des transports du Canada (Office) des coûts unitaires et du manuel d’établissement des coûts de 2020 de la Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada (CN).
L’Office approuve :
a) le manuel d’établissement des coûts de 2020 de CN et juge son emploi approprié pour établir les coûts unitaires de 2020 de CN;
b) les valeurs confidentielles des coûts unitaires de 2020 de CN déterminées au moyen du taux du coût du capital approuvé par l’Office de 4,31, et juge l’emploi de ce taux approprié pour déterminer les coûts législatifs et réglementaires des activités de CN en 2020.
Le manuel d’établissement des coûts approuvé et les coûts unitaires confidentiels approuvés seront transmis à CN via le portail sécurisé de l’Office au plus tard le 1er décembre 2022.
Pour toute question, veuillez communiquer avec Ryan Dallaway, gestionnaire principal, Analyse des coûts ferroviaires, Direction de l’analyse et des affaires réglementaires, au 819 639-8963.
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