Lettre-décision n° LET-R-5-2019

L’Office des transports du Canada (Office) a lancé une enquête de sa propre initiative en vertu du paragraphe 116(1.11) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée concernant de possibles problèmes de service de transport ferroviaire de marchandises dans la région de Vancouver. Conformément aux exigences de ce paragraphe, le ministre des Transports a autorisé la tenue de l’enquête.

La décision de lancer l’enquête a fait suite à la réception de communications et de renseignements provenant d’associations d’expéditeurs et d’autres parties sur les niveaux de services actuels en matière de transport ferroviaire de marchandises dans la région de Vancouver et dans les environs.

Dans le cadre de l’enquête, l’Office déterminera si les compagnies de chemin de fer s’acquittent de leurs obligations en matière de niveau de services dans la région de Vancouver et, dans la négative, quels recours devraient être ordonnés. Il se penchera, par exemple, sur la question de savoir si les compagnies de chemin de fer ne respectent pas leurs obligations en matière de niveau de services relativement à certains expéditeurs ou à certaines catégories d’expéditeurs en raison de mesures comme la délivrance de permis ou l’imposition d’embargos, ou le traitement de faveur d’une marchandise ou plus par rapport à d’autres.

ENQUÊTEUR

L’Office a nommé madame Lidija Lebar, directrice principale par intérim, Analyse et affaires réglementaires, comme enquêteur, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les transports au Canada, et lui a donné comme instruction :

• de mener des entrevues et de recueillir des déclarations écrites de personnes et d’organismes qui sont directement concernés ou touchés par les présumés problèmes de service de transport ferroviaire de marchandises;
• d’obtenir tout document, dossier et renseignement qu’elle juge pertinent à l’enquête;
• de présenter un rapport sommaire à l’Office au plus tard le 23 janvier 2019.

Dans la réalisation de ce travail, l’enquêteur peut exercer tous les pouvoirs décrits à l’article 39 de la Loi sur les transports au Canada.

RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA (CN)

L’Office enjoint à CN de fournir tout renseignement et toute donnée en sa possession qui sont pertinents aux questions soulevées ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements suivants :

• Les données sur les registres de feuilles de route indiquant les points d’origine et de destination des expéditeurs pour tous les mouvements à destination et en provenance de Vancouver au cours des mois d’octobre à janvier des années 2015 à 2019. Les données spécifiques requises sont les suivantes :

- point d’origine en fonction du code unifié des localités desservies (SPLC) et du code comptable de la gare de manutention (FSAC);

- chemin de fer d’origine;

- date et heure de départ;

- numéro d’identification unique associé au chargement expédié;

- nom du train;

- nom de l’expéditeur;

- échangeur SPLC;

- échangeur de chemin de fer;

- chemin de fer de destination;

- destination en fonction du SPLC et du FSAC;

- date et heure de destination;

- nombre de wagons;

- codes unifiés des marchandises (STCC).

• Les données sur le segment/l’expédition des trains au cours des mois d’octobre à janvier des années 2015 à 2019 :

- numéro d’identification unique associé au chargement expédié;

- type de train;

- point d’origine en fonction du SPLC et du FSAC;

- destination en fonction du SPLC et du FSAC;

- milles.

• Les détails pour tous les permis délivrés, demandés et refusés au cours des mois d’octobre à janvier des années 2015 à 2019. Ces renseignements devraient comprendre l’objet de la mesure relative au permis, la date de la demande et de l’approbation ou du refus, ainsi que le nom et l’emplacement de l’expéditeur, des compagnies de chemin de fer et de l’installation portuaire ou de l’échangeur visés par le permis.

• Les données d’interconnexion pour la période d’octobre 2018 à janvier 2019 (telles qu’elles sont soumises annuellement) pour les mouvements sur les échangeurs dans la vallée du bas Fraser de la Colombie-Britannique (Vancouver, New Westminster, etc.).

• Les détails de tout trafic réacheminé autour du corridor de Vancouver en raison des répercussions des permis délivrés et des embargos imposés entre octobre 2018 et janvier 2019.

Tous les renseignements doivent être fournis d’ici le 17 janvier 2019 par courriel à l’adresse Enquete.ferroviaire-Inquiry.rail@otc-cta.gc.ca.

CN devrait indiquer, en donnant une justification claire, si elle estime que certains des renseignements qu’elle fournit sont commercialement sensibles ou que leur publication lui causerait un préjudice. L’Office décidera ensuite s’il rendra une ordonnance de confidentialité en ce qui a trait à la totalité ou à une partie des renseignements.

AUDIENCE PUBLIQUE

Une audience publique aura lieu à Vancouver (Colombie-Britannique) les 29 et 30 janvier 2019, dans le cadre de l’enquête, à une heure et à un emplacement qui seront confirmés par l’Office. Lors de cette audience publique, CN et les autres parties auront l’occasion de commenter le rapport d’enquête, de fournir d’autres renseignements et de répondre aux questions de la formation de membres de l’Office. Après l’audience publique, les compagnies de chemin de fer auront l’occasion de déposer des présentations écrites.