Lettre-décision n° LET-R-98-2013

La présente fait suite à votre lettre du 16 août 2013 dans laquelle vous demandez à l’Office des transports du Canada (Office) de réviser l’arrêté n^o 2013‑R‑266 relatif à la suspension du certificat d’aptitude de Montréal, Maine & Atlantic Canada Cie (MMAC) et de Chemin de fer Montréal, Maine & Atlantic Ltée (MMA), prenant effet le 20 août 2013. Vous demandez que le certificat d’aptitude n^o 02‑004‑3 de MMAC/MMA demeure en vigueur jusqu’au 1^er octobre 2013.

L’Office a suspendu ledit certificat d’aptitude parce qu’il n’était pas convaincu que MMAC et MMA bénéficient d’une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante, ni de la capacité financière suffisante pour payer la portion autoassurée permettant l’exploitation ferroviaire.

L’Office a examiné votre présentation et conclut que vous avez démontré l’existence de faits nouveaux et de nouvelles circonstances qui justifient une révision de l’arrêté. Votre présentation fournit des preuves que MMAC et MMA bénéficient d’une couverture d’assurance, y compris la responsabilité par incident. De plus, vous indiquez dans votre présentation que [traduction] « MMA entreprend de demander à la Cour le 6 septembre 2013 ou avant d’ordonner, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, que les actifs canadiens de la MMA soient assujettis à une charge et à une sûreté pour assurer le paiement de la portion autoassurée ». L’Office est convaincu que cette mesure assure une couverture d’assurance adéquate pour permettre l’exploitation ferroviaire pendant une courte période allant du 20 août au 1^er octobre 2013.

Par conséquent, l’Office, en vertu de l’article 32 et du paragraphe 28(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), modifiée, révise l’2013-R-266">arrêté n^o 2013‑R‑266 en reportant la date d’entrée en vigueur de la suspension du certificat d’aptitude de MMAC et de MMA au 1^er octobre 2013. Cette révision est conditionnelle au dépôt par MMAC/MMA auprès de l’Office au plus tard à 17 h HNE le 23 août 2013 de la confirmation que les fonds nécessaires pour payer le montant de l’affectation pour autoassurance ont été obtenus. Si MMAC et MMA ne remplissent pas cette obligation, la suspension entrera en vigueur à 17 h le 23 août 2013.