Lettre-décision n° LET-W-15-2006

L'article 52 de la Loi maritime du Canada donne à l'Office des transports du Canada le mandat d'enquêter sur des plaintes voulant qu'un droit imposé par une administration portuaire comporte une discrimination injustifiée. Le 11 octobre 2005, Neil Surry a déposé une plainte alléguant que les droits par passager imposés par l'administration portuaire de Nanaimo comportaient une discrimination injustifiée. Cette première plainte a amené l'Office a accomplir son mandat aux termes de l'article 52 de la Loi maritime du Canada. L'Office a par la suite reçu d'autres plaintes, dont une déposée conjointement par Amigo Airways Corp. (Amigo) et Kenmore Air Harbor Inc. (Kenmore). Plus tard, l'exploitant du traversier rapide du port, HarbourLynx, a demandé et s'est vu accorder la qualité d'intervenant dans le dossier.

Dans les mémoires déposés jusqu'à présent, on trouve des références à l'article 50 de laLoi maritime du Canada, surtout à la partie décrivant la discrimination acceptable entre les utilisateurs. L'Office a examiné la définition d'un « utilisateur » selon l'article 5 de laLoi maritime du Canada et reconnaît que ce terme englobe les personnes qui utilisent le port à des fins commerciales ou qui y fournissent des services.

Dans le cas qui nous occupe, les utilisateurs sont des fournisseurs de services (p. ex. Amigo et Kenmore). Ces exploitants perçoivent auprès de leurs passagers les droits contestés, qu'ils ne paient pas eux-mêmes. En effet, ce sont les passagers qui paient le droit lorsqu'ils utilisent les services de transport offerts. Ces passagers ne sont pas des utilisateurs au sens de l'article 50 de la Loi maritime du Canada, qui ne s'applique pas dans ce cas. Étant donné cette constatation préliminaire, l'Office donne aux plaignants et à l'intervenant la possibilité d'indiquer ce qui, selon eux, peut être considéré - ou pas - comme une discrimination injustifiée au sens de l'article 52 entre les passagers ou les non utilisateurs du port.

Les plaignants et l'intervenant doivent déposer leurs observations à l'Office le 30 janvier 2006 au plus tard, et en envoyer une copie à l'administration portuaire de Nanaimo en même temps. Cette dernière aura ensuite jusqu'au 6 février 2006 pour déposer sa réponse aux observations et envoyer, en même temps, une copie aux plaignants et à l'intervenant.

Comme les plaignants, Neil Surry et al., sont nombreux et qu'ils n'ont pas répondu aux lettres de l'Office concernant le dépôt des plaintes, l'Office notifiera la procédure à chacun d'entre eux par courrier régulier. On les informera qu'ils peuvent consulter le dossier complet sur demande auprès de l'Office.

Si vous avez d'autres questions, vous pouvez communiquer avec les avocats de l'Office, soit Ron Ashley (819-997-9324) et Andray Renaud (819-953-8941). On peut également joindre l'Office par télécopieur, au 819-934-0631.