Détermination n° W-2018-85

le 26 avril 2018

DEMANDE présentée par Marine Harvest Canada, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
18-01947

Marine Harvest Canada a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « VIKTORIA VIKING », un bateau vivier immatriculé en Norvège, pour transporter, en plusieurs voyages, des saumons vivants entre des centres de pisciculture au large de l'île de Vancouver et la partie continentale de l'ouest de la Colombie-Britannique. Le navire servira également à des activités de bains de traitement pour les maladies et de classement de saumon par taille. L'activité commencera le 1er mai 2018 et se terminera le 30 avril 2019.

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

Le personnel de l'Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. Cette détermination n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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