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Décisions externes reliées au plafond de revenus
- Cour d'appel fédérale - Rabais basés sur le volume du chemin de fer Canadien National (en anglais seulement)
- Cour suprême du Canada - Ajustement pour l'entretien des wagons-trémies des chemins de fer Canadien National et Canadien Pacif
Le 23 avril 2009 - Cour d'appel fédérale - Prime du chemin de fer Canadien Pacifique pour les trains-blocs (en anglais seulement)
2009 CAF 46 / Dossier : A-335-08 - Cour d'appel fédérale - Ajustement pour l'entretien des wagons-trémies des chemins de fer Canadien National et Canadien Pacifique
2008 CAF 363 / Dossiers : A-546-07, A-250-08, A-42-08, A-225-08, A-224-08, A-400-08 - Cour d'appel fédérale - Frais de stationnement et de ramassage et livraison du chemin de fer Canadien National
2008 CAF 123 / Dossier : A-220-07 - Cour d'appel fédérale - Fonds de développement industriel du chemin de fer Canadien Pacifique
2007 CAF 240 / Dossier : A-160-06 - Cour d'appel fédérale - Frais de stationnement du chemin de fer Canadien Pacifique
2003 CAF 271 / Dossier : A-193-02
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