Communauté Européenne

Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne et ses États Membres

États membres:: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, L'Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, et la Suède.

1. Date de l'Accord

Titre officiel :: Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne et ses États Membres
Le 18 décembre 2009: Accord signé (ad referendum) Application à titre administratif

A. Droits accordés :: Tel que précisé dans les annexes de l'Accord
B. Désignation :: Multiple : Le Ministre à désigné toute compagnie aérienne du Canada.

Pour les États membres : L'Accord stipule que les parties reconnaîtront une licence ou d'autre forme d'autorisation pour la conduite de services aériens conformément à l'accord comme constituant une désignation.
C. Tarifs :: Détermination libre (aucune action unilatérale)
D. Capacité: Détermination libre (aucune action unilatérale)

Les routes et droits applicables ont été acceptés ad referendum et demeurent confidentiels jusqu'à ce qu'ils entrent définitivement en vigueur.