Inde

1. Date de l'Accord

Titre officiel :

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de I'Inde sur les services aériens.

Le 20 juillet 1982

Accord signé

Le 31 août 1982

Accord en vigueur

2. Autres actes

Le 20 juillet 1982

Protocole d'entente (capacité, aspects commerciaux connexes)

Le 31 août 1982

Entrée en vigueur définitive de l'Accord

Le 12 décembre 1986

Procès-verbal approuvé (modification de l'article XIV et des parties I et II de l'annexe de l'Accord de 1982; remplacement du protocole d'entente de 1984 par un nouveau protocole)

Le 10 février 1987

Échange de lettres donnant effet aux modifications de 1986

Le 27 juillet 1988

Procès-verbal approuvé (modification de l'article IX de l'Accord de 1982; résumé des exigences publication/statistiques)

Le 30 mai 1991

Échange de lettres (nouvel article sur la sécurité de l'aviation)

Le 20 juin 1994

Échange de lettres (l'Inde désigne Air India Limited, faisant affaires sous la raison sociale d'Air India, afin d'exploiter les services convenus sur la route 1)

Le 14 août 1996

Échange de lettres (ad referendum modification du procès-verbal approuvé et du protocole d'entente relativement aux itinéraires de routes - Parties I et II du 10 février 1987)

Le 4 décembre 1998

Échange de lettres (modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié avec les annexes et le protocole d'entente.

Le 31 janvier 2001

Désignation de Canada 3000 sur la Route 1 (Atlantique) et Air Canada sur la Route 2 (Pacifique)

Le 23 juillet 2003

Note diplomatique (le Canada retire la désignation de Canada 3000 sur la Route 1 et la remplace par celle d'Air Canada)

Le 3 juin 2005

Procès-verbal approuvé (nouveaux tableaux de routes et annexes sur le partage de codes et la location acceptés ad referendum)

Le 15 juillet 2005

Note diplomatique (Canada désigne Zurich comme point intermédiaire)

Le 31 octobre 2005

Note diplomatique (Canada désigne Bruxelles et Francfort comme points intermédiaires avec droits de cinquième liberté)

Le 28 février 2007

Note diplomatique (désignation de Jet Airways)

Le 18 juillet 2007

Note diplomatique (l'Inde désigne Bruxelles comme point intermédiaire avec droits de cinquième liberté)

Le 13 septembre 2007

Note diplomatique (l'Inde désigne Calgary comme un point pouvant être desservi au Canada)

Le 17 juillet 2008

Note diplomatique (l'Inde désigne Ottawa comme un point pouvant être desservi au Canada)

Le 30 juin 2011

Procès-verbal approuvé (Amendments au sujet de la sûreté et des prix)

3. Caractérisation de l'Accord bilatéral

A. Octroi de droits :

Tous sauf ceux spécifiés à l'annexe

B. Désignation :

Simple par route, Air Canada, Air India et Jet Airways.

C. Tarifs :

Désapprobation unique.

D. Capacité :

Détermination au préalable.
Canada et Inde
Sur la route 1 - 2,100 sièges/semaine
Sur la route 2 - 2 fréquences/semaine
Le nombre total de passagers aller simple de cinquième liberté transportés vers et/ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante pour les services exploités sur la route 1 de n'importe quelle section dans toute année calendrier, ne doit pas excéder 85,000, passagers ou 50% des sièges calculés annuellement, en se basant sur le chiffre le plus élevé, mais ne doit jamais dépasser 110,000 passagers par année.

4. Routes et droits applicables

Notes:

1. Tout point mentionné ci-dessus dans les colonnes (2), (3) et (4) peut être omis sur tout service mais tous les services doivent être en provenance ou à destination de l'Inde.

2. Les points autres que ceux des colonnes (2) et (4) peuvent être desservis sans droit de trafic entre de tels points et les points dans la colonne (3), sous réserve de la note c).

3. Les points en Europe doivent être situés dans des pays autres que l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Le point en Asie à l'ouest de l'Inde doit être situé dans un pays autre qu'Israël. Si la France est désignée comme point en Europe, les droits de trafic entre la France et le [Canada] sont limités aux droits de passagers uniquement.

4. En ce qui concerne les services tout-cargo sur la route 1, sous réserve des alinéas b) et c) ci-dessus, les trois points intermédiaires et le point au-delà desservis n'ont pas besoin d'être les mêmes que les trois points intermédiaires et le point au-delà desservis par des services mixtes passagers-marchandises.

5. Les services en direction de Toronto doivent être effectués à un horaire et vers des terminaux jugés acceptables par le directeur de l'aéroport international Lester B. Pearson.

6. Les points au-delà des États-Unis sur la route 1 doivent être desservis par des services tout-cargo uniquement exploités vers l'ouest. Aucun service mixte de transport de passagers-marchandises ou en combinaison passagers/cargo ne doit être exploité avec le même aéronef au-delà des États-Unis vers l'Inde.

7. Les points intermédiaires et au-delà peuvent être modifiés à des intervalles d'au moins six mois sur avis aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante.

8. Les points dans la colonne (2) de la route 2 ci-dessus peuvent être recommandés par les deux entreprises de transport aérien désignées pour l'accord des parties contractantes.

Notes:

1. Tout point mentionné ci-dessus dans les colonnes (2), (3) et (4) peut être omis sur tout service mais tous les services doivent être en provenance ou à destination du Canada.

2. Les points autres que ceux des colonnes (2) et (4) peuvent être desservis sans droit de trafic entre de tels points et les points dans la colonne (3), sous réserve de la note (c).

3. Les points en Europe doivent être situés dans des pays autres que l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Le point en Asie à l'ouest de l'Inde doit être situé dans un pays autre qu'Israël. Si la France est désignée comme point en Europe, les droits de trafic entre la France et l'Inde sont limités aux droits de passagers uniquement.

4. Les droits de trafic au-delà de l'Inde vers un point hors de l'Asie du Sud-est sont limités aux services tout-cargo uniquement. L'exploitation des services mixtes passagers-marchandises vers un point situé au-delà de l'Inde hors de l'Asie du Sud-est est soumise à l'accord préalable entre les deux parties contractantes.

5. Les services se dirigeant vers le Canada à partir de points au-delà de l'Inde en direction de l'est sur la route 1 doivent être uniquement des services tout-cargo. Aucun service mixte passagers-marchandises utilisant le même avion ne doit être exploité au-delà de l'Asie du Sud-est vers le Canada.

6. En ce qui concerne les services tout-cargo sur la route 1, sous réserve des alinéas c) et h), les trois points intermédiaires et les trois points au-delà desservis n'ont pas besoin d'être les mêmes que les trois points intermédiaires et les trois points au-delà desservis par des services mixtes passagers-marchandises.

7. Bombay et Delhi ne doivent pas être desservies par le même vol.

8. Les points intermédiaires et au-delà peuvent être modifiés à des intervalles d'au moins six mois sur avis aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante.

9. Pour les fins de cet accord, l'Asie du Sud-est comprend les marges continentales et les archipels au large de l'Asie qui se trouvent au sud de la Chine, au nord de l'Australie et à l'est de l'Inde, sauf Hong Kong et le Bangladesh.

10. Les services en direction de Bombay devront être effectués à un horaire et vers des terminaux jugés acceptables par le Directeur général de l'aviation civile de l'Inde.

11. Les points mentionnés dans la colonne (2) de la route 2 ci-dessus peuvent être recommandés par les deux entreprises de transport aérien désignées pour l'accord des parties contractantes.