FAQ – Détermination A-2026-31

Renseignements généraux – Transporteurs intérieurs et internationaux

• Qu’est-ce qu’un tarif?

  Un tarif est un barème des prix, des taux, des frais et d’autres conditions de transport applicables à la prestation d’un service aérien et des services connexes.

• Qu’est-ce qu’une taxe?

  Une taxe s’entend des prix, des taux ou des frais (collectivement appelés composantes de tarification) établis par le transporteur aérien pour le transport, l’expédition, la garde, la manutention ou la livraison des marchandises pour le transport, le traitement et le soin des passagers, ou pour tout service connexe.

• Quelles exemptions précises ont été accordées aux transporteurs aériens dans cette détermination?

  1. Les transporteurs aériens intérieurs ont été exemptés de publier leurs composantes de tarification sur leur site Web pendant une période de 3 ans après l’expiration de ces composantes.
  2. Les transporteurs aériens internationaux ont été exemptés de l’obligation de déposer leurs composantes de tarification auprès de l’Office, mais ils doivent tout de même garder leur tarif à jour (idéalement un tarif de taxes) qui établit leurs prix, taux ou frais applicables à leurs services internationaux.

• Quelles exigences continuent de s’appliquer aux transporteurs aériens malgré ces exemptions?

  Les transporteurs aériens tout de même :

  • tenir à jour les tarifs qui comprennent les taux, les prix, les frais et les conditions de transport connexes;
  • appliquer à leurs services les composantes de tarification énoncées dans leurs tarifs;
  • permettre au public de consulter leurs tarifs, y compris les composantes de tarification;
  • les transporteurs aériens intérieurs doivent publier leurs conditions de transport sur leur site Web pendant au moins 3 ans après leur expiration;
  • les transporteurs aériens internationaux doivent déposer leurs conditions de transport auprès de l’Office.

• Cette détermination s’applique-t-elle à tous les transporteurs aériens ou seulement aux membres de l’Association du transport aérien international (IATA) qui ont demandé l’exemption?

  La détermination s’applique à tous les transporteurs aériens, peu importe s’ils sont membres de l’IATA ou non.

• À quels types de services aériens cette détermination s’applique-t-elle?

  La détermination s’applique à tous les services aériens qui prévoient le transport de passagers ou de marchandises (fret), et elle vise également les transporteurs aériens qui fournissent des services aériens intérieurs, ainsi que des services aériens internationaux à la demande ou des services aériens internationaux réguliers.

• Cette détermination a-t-elle une incidence sur les pouvoirs de réglementation ou d’application de la loi de l’Office?

  Non. La détermination n’affecte pas le pouvoir de l’Office de faire respecter les lois et les règlements, non plus sa capacité de rejeter, de suspendre ou d’annuler un tarif ou l’une ou l’autre des composantes de tarification.

• L’Office peut-il révoquer ces exemptions?

  Oui. L’Office peut annuler une exemption à tout transporteur aérien s’il juge nécessaire de le faire.

• Quand cette détermination est-elle entrée en vigueur?

  La détermination est entrée en vigueur dès sa publication, le 25 février 2026.

• À quoi l’Office s’attend-il des transporteurs aériens à la suite de cette détermination?

  Les transporteurs aériens doivent continuer d’énoncer les composantes de tarification dans un tarif et de conserver un registre de leurs tarifs 3 ans après que les renseignements contenus dans ces tarifs ont cessé d’être en vigueur. Les systèmes actuels de publication des tarifs (par exemple, Airline Tariff Publishing Company [ATPCo] ou The Air Cargo Tariff [TACT] de l’IATA) peuvent être utilisés pour la tenue des dossiers, dont la numérotation des tarifs, ou les transporteurs aériens peuvent utiliser leur propre système interne d’établissement des prix pour faire le suivi des composantes de tarification. Ils doivent également continuer de mettre les renseignements sur les composantes de tarification à la disposition du public ou de l’Office sur demande.

• Le transporteur aérien peut-il appliquer ses composantes de tarification à des services vendus au public avant de les avoir d’abord énoncées dans son tarif?

  Non. Le transporteur aérien doit d’abord énoncer ses prix, ses taux et ses frais dans un tarif avant de les appliquer à des services vendus au public. Il peut appliquer uniquement les composantes de tarification qui sont énoncées dans son tarif.

• À l’avenir, le transporteur aérien pourra-t-il tenir à jour, dans deux documents séparés, un tarif de taxes et un tarif des conditions de transport?

  Oui. Le transporteur aérien peut créer des tarifs séparés afin de respecter ses obligations tarifaires. Le transporteur aérien peut établir séparément :

  1. un tarif de taxes, afin d’énoncer et de garder à jour ses prix, taux ou frais et

  2. un tarif des conditions de transport, afin d’énoncer et pour garder ses conditions de transport à jour (règles générales).

• Quels moyens sont à la disposition du transporteur aérien pour établir ses tarifs et les tenir à jour?

  Le transporteur aérien peut :

  • soit utiliser son propre système d’établissement des prix pour son tarif de taxes ou ses propres ressources internes pour son tarif des conditions de transport,
  • soit retenir les services d’un mandataire pour la publication des tarifs, comme ATPCo ou le TACT de l’IATA.

• Comment un transporteur aérien doit-il indiquer où ses composantes de tarification sont tenues à jour dans ses tarifs?

  Le modèle de tarif a été actualisé afin de fournir au transporteur des formulations types indiquant où les composantes de tarification sont tenues à jour et stockées. Le transporteur peut utiliser ces formulations types pour modifier ses propres tarifs.

• L’Office exige-t-il que le transporteur aérien dépose d’autres documents pour lui indiquer où il tient à jour ses composantes de tarification et où son tarif de taxes est publié?

  Non, dans le cas de services intérieurs.

  Oui, dans le cas de services internationaux. Le Règlement sur les transports aériens exige que le transporteur aérien dépose des documents à l’appui concernant ses tarifs auprès de l’Office si des modifications sont apportées à ses tarifs en vigueur. Le transporteur aérien doit suivre les étapes administratives de l’Office afin d’établir le nouveau tarif de taxes qui en résulte et de préciser où ses composantes de tarification seront stockées et tenues à jour à l’avenir. Parmi les exemples de documents à l’appui concernant les tarifs que le transporteur aérien doit déposer auprès de l’Office, on compte les avis de dépôt ainsi que les modifications aux procurations et aux certificats d’adhésion générale en vigueur qui sont au dossier de l’Office.

• Les transporteurs aériens sont-ils encore obligés d’inclure ou de définir des montants en dollars canadiens (CAD) dans leurs tarifs?

  Oui. Les transporteurs intérieurs et les transporteurs internationaux doivent publier les composantes de tarification en CAD. Les transporteurs internationaux exploitant des services internationaux peuvent inclure d’autres devises. Ces exigences restent en vigueur.

Dépôt des composantes de tarification applicables aux services internationaux

• Le transporteur aérien doit-il tout de même déposer à l’Office ses prix, ses taux et ses frais pour les services internationaux avant de les offrir à la vente au public?

  Non. Le transporteur aérien n’est pas obligé de déposer auprès de l’Office les prix, les taux et les frais qu’il applique à ses services aériens internationaux.

  La fin de l’obligation de déposer les composantes de tarification auprès de l’Office a-t-elle lieu le même jour que l’entrée en vigueur de la détermination?

• Non. Les mandataires de publication des tarifs comme ATPCo et le TACT de l’IATA doivent mettre à jour leur système de publication des tarifs pour prendre en compte la fin de l’obligation de déposer les composantes de tarification auprès de l’Office.

  Ces systèmes cesseront de transmettre les tarifs à l'Agence à une date qui reste à déterminer, mais continueront de fonctionner comme des systèmes de publication des tarifs pour les transporteurs aériens qui choisissent de recourir aux services d'un agent de publication des tarifs afin de publier leurs tarifs, y compris leurs prix de transport, dans ces systèmes.

• Est-ce que des conditions sont assorties à l’exemption au dépôt des composantes de tarification pour les services internationaux?

  Oui. L’exemption s’applique uniquement si le transporteur aérien:

  • applique les composantes de tarification énoncées dans son tarif,
  • associe chaque composante de tarification à une date de publication et à une date d’entrée en vigueur.

• Un transporteur aérien peut-il modifier des composantes de tarification sans les déposer auprès de l’Office?

  Oui. Le transporteur aérien peut modifier une composante de tarification et/ou en changer la date d’expiration sans présenter l’information à l’Office. Les changements doivent tout de même être indiqués dans le tarif de taxes du transporteur aérien.

• Le transporteur aérien doit-il continuer de déposer le répertoire des itinéraires auxquels s’appliquent ses composantes de tarification?

  Non. Le transporteur aérien n’est plus obligé de déposer le répertoire des itinéraires auxquels s’appliquent ses composantes de tarification publiées dans son tarif.

• Le transporteur aérien doit-il déposer à l’Office ses conditions de transport, y compris les frais ou les droits pour des services auxiliaires?

  Oui. Le transporteur aérien a encore l’obligation de déposer à l’Office ses conditions de transport applicables aux services internationaux.

  Toutefois, les composantes de tarification telles que les suppléments internationaux, les frais de sélection de sièges, les frais de bagages, les frais de bagages ou de marchandises dépassant les limites de poids, les frais associés à tout service additionnel qu’il est possible d’acheter, etc., n’ont plus à être énoncées dans le tarif des conditions de transport du transporteur. Le transporteur aérien peut conserver ce type d’information sur ses composantes de tarification séparément dans un tarif de taxes qui n’a pas été déposé à l’Office.

• Le transporteur aérien qui fournit un service international a-t-il l’obligation de publier ses composantes de tarification sur son site Web?

  Non. Aucune disposition réglementaire n’oblige le transporteur aérien à le faire. Un transporteur aérien est libre d’appliquer les prix, les taux ou les frais sur son site Web s’il les a énoncés dans son tarif.

  Toutefois, si le transporteur aérien vend des services de transport à partir de ce site, il a l’obligation de publier sur son site Web les conditions de transport telles qu’elles sont énoncées dans son tarif (règles générales) des conditions de transport.

Publication des composantes de tarification applicables aux services intérieurs sur le site Web du transporteur aérien

• Le transporteur aérien est-il encore obligé de publier sur son site Web ses prix, ses taux et ses frais pour les services intérieurs, jusqu’à 3 ans après leur expiration?

  Non. Le transporteur aérien n’a plus l’obligation de publier un registre de ces composantes de tarification sur son site Web.

  Toutefois, le transporteur aérien intérieur doit tout de même :

  • publier ses conditions de transport dans son tarif sur son site Web pour une période allant jusqu’à 3 ans après son expiration;
  • conserver les registres de ses tarifs, y compris les composantes de tarification;
  • permettre au public de consulter son tarif, y compris les composantes de tarification.

• Un transporteur aérien intérieur est-il libre d’appliquer des prix, des taux ou des frais sur son site Web s’ils ont été énoncés dans un tarif?

  Oui. La détermination n’a aucune incidence sur cet élément.

• Le transporteur aérien intérieur a-t-il l'obligation d'énoncer ses composantes de tarification applicables à des services intérieurs dans son tarif intérieur?

  Oui. Le transporteur aérien peut utiliser un tarif de taxes séparé pour satisfaire à cette obligation.

• Le transporteur aérien a-t-il encore l’obligation d’énoncer ses conditions de transport applicables à des services intérieurs dans son tarif intérieur?

  Oui. Le transporteur aérien peut utiliser un tarif des conditions de transport séparé pour satisfaire à cette obligation.

  Toutefois, les composantes de tarification telles que les suppléments pour le carburant, les frais de sélection de sièges, les frais de bagages, les frais de bagages ou de marchandises dépassant les limites de poids, et les frais associés à tout service additionnel qu’il est possible d’acheter, peuvent être tenues à jour dans un tarif de taxes séparé.