Modèle de tarif — Avis aux lecteurs

Modèle de tarif — contenant les règles applicables aux services réguliers pour le transport des passagers et de leurs bagages entre des points au Canada et entre des points au Canada et à l’étranger

Objectif du modèle de tarif

Le modèle de tarif est un outil pour aider les transporteurs aériens à respecter leurs obligations réglementaires, à simplifier la formulation des tarifs, à communiquer les conditions de transport et à aider les lecteurs à trouver l’information.

Autres exemples de modèles de tarif pour les compagnies aériennes

Outils de travail pour les compagnies aériennes

• Document Microsoft Word – avec des surbrillances de couleur pour indiquer - en vigueur le 6 décembre 2022: (DOCX : 1.2 MB)
  • Texte du modèle de tarif qui met en évidence les obligations légales découlant du RPPA, du RTAPH, du RTA et de la Loi sur les transports au Canada.
  • Le modèle de tarif a été mis à jour afin de prendre en compte le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens (modifications quant au remboursement en vigueur depuis le 6 décembre 2022).
  • Texte du modèle de tarif qui a été mis à jour ou modifié; il met en évidence des dispositions d’autres instruments et textes réglementaires, ou qui sont tirées de la jurisprudence de l’Office et de ses divers guides et codes de pratiques, mais qui ne sont pas des exigences du RPPA, du RTAPH, du RTA ni de la Loi sur les transports au Canada.
  • Texte du modèle de tarif où le transporteur doit insérer des renseignements tirés de son propre tarif, ou par lequel l’Office donne un complément d’instructions ou de directives sous forme de remarque au transporteur.
• Pdf – avec des surbrillances de couleur - en vigueur le 6 décembre 2022 (PDF : 2.4 MB)
• Document Microsoft Word - sans des surbrillances de couleur - en vigueur le 6 décembre 2022 (DOCX : 1.2 MB)
• Code Web HTML (TXT ; 398 ko)

Remarque: Le modèle de tarif et les outils de travail pour les compagnies aériennes sont présentés qu'à titre indicatif seulement. Les transporteurs aériens ont la responsabilité de se conformer aux lois et aux règlements, y compris ceux portant sur la protection des passagers aériens et sur l'accessibilité. Veuillez lire l'avertissement ci-dessous pour plus d'informations.

Tarifs

La Loi sur les transports au Canada (LTC) et le Règlement sur les transports aériens (RTA) exigent que les transporteurs aériens qui offrent des services de transport aérien intérieur ou international aient un tarif en place et qu’ils en respectent les modalités.

Le tarif est le document dans lequel un transporteur aérien indique ses prix, ses taux, ses frais et ses conditions de transport, et qui constitue le contrat de transport entre le passager et le transporteur. L’Office des transports du Canada (Office) est chargé de faire respecter ces dispositions tarifaires.

Les transporteurs doivent veiller à ce que leurs tarifs répondent à leurs besoins opérationnels et à ce qu’ils cadrent, d’une part, avec les dispositions des lois et des règlements en vigueur, comme la LTC, le RTA, le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) et, d’autre part, avec les décisions pertinentes de l’Office.

Ce modèle de tarif renferme également les obligations des transporteurs prévues dans le RPPA et le RTAPH.

En savoir plus sur les exigences relatives aux tarifs des compagnies aériennes – exigences.

Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA)

Le RPPA établit de façon claire et cohérente les droits des passagers du transport aérien en imposant certaines exigences minimums aux transporteurs concernant leurs vols, par exemple des normes de traitement et, dans certaines situations, des indemnités pour les passagers. Le RPPA et le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens s’appliquent aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris aux vols de correspondance.

Aux termes de la LTC, les obligations des transporteurs prévues dans les dispositions du RPPA et du Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens sont réputées faire partie des conditions énoncées dans le tarif du transporteur, sauf si les transporteurs offrent des conditions plus avantageuses.

Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH)

Le RTAPH aide à protéger le droit fondamental des personnes handicapées à des services de transport accessibles en indiquant de façon claire et cohérente un ensemble d’exigences en matière d’accessibilité pour tous les types de transport de compétence fédérale. Ce nouveau règlement complet a été construit à partir de deux anciens règlements, de six codes de pratiques, ainsi que de pratiques exemplaires au Canada et ailleurs dans le monde.

Le RTAPH renferme un ensemble d’exigences en matière d’accessibilité qui sont à la fois claires, cohérentes, précises et juridiquement contraignantes pour de nombreux fournisseurs de services de transport. Il s’applique aux gros transporteurs et exploitants de gares dans tous les modes de transport de compétence fédérale.

Les transporteurs doivent également prendre note que rien dans le RTAPH ni dans le modèle de tarif ne limite leur obligation de répondre aux besoins des personnes handicapées sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de toute autre loi du Parlement.

Avertissement

Les transporteurs aériens ont la responsabilité de se conformer aux lois et aux règlements. Le modèle de tarif, de même que les explications et les renseignements qu’il renferme, sont présentés à titre indicatif seulement. Les obligations des transporteurs aériens sont énoncées dans les lois et les règlements, dont la LTC, le RTA, le RPPA, le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens et le RTAPH. Certaines obligations pourraient également découler de la jurisprudence en matière de droits de la personne. L’Office n’est pas responsable des erreurs, des omissions ou des divergences dans le modèle de tarif. En cas de différences entre le modèle de tarif et les lois, les règlements et la jurisprudence, ce sont les lois, les règlements et la jurisprudence qui prévaudront. Si un transporteur décide d’adopter le modèle de tarif, en tout ou en partie, les dispositions tarifaires qu’il renferme pourraient tout de même faire l’objet d’un examen par l’Office. L’Office, après enquête suivant une plainte ou de son propre chef, pourrait conclure qu’une disposition tarifaire d’un transporteur est déraisonnable et exiger que le transporteur modifie son tarif en conséquence.

Les transporteurs sont également responsables de s'assurer que leur tarif respecte leurs obligations liées à la protection des passagers aériens énoncées dans la LTC, le RTA et le RPPA et les exigences d'accessibilité identifiées dans le RTAPH.