FAQ : Indexation des montants minimums d’assurance responsabilité prescrits

Pourquoi les montants minimums d’assurance responsabilité augmentent-ils?

Tous les cinq ans, les montants minimums d’assurance responsabilité pour les transporteurs aériens sont mis à jour en fonction de l’inflation, laquelle est basée sur l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada, conformément au Règlement sur les transports aériens.

Que dois-je faire pour démontrer que je me conforme aux exigences minimales en matière d’assurance responsabilité?

Vous devez envoyer les formulaires obligatoires Certificat d’assurance et Certificat d’avenant à l’Office afin de confirmer, au plus tard le 30 juin 2026, que vous avez souscrit l’assurance responsabilité aux nouveaux montants minimums prescrits.

Quelles sont les conséquences si je ne démontre pas à l’Office que je détiens la police d’assurance responsabilité aux nouveaux montants minimums prescrits?

C’est une condition préalable pour être titulaire d’une licence, et le titulaire d’une licence doit se conformer aux exigences en tout temps. À défaut de quoi, votre licence sera suspendue à 00 h 01 le 1^er juillet 2026.

Quand dois-je faire la preuve à l’Office que je détiens la police d’assurance responsabilité aux nouveaux montants minimums prescrits?

Déposez les documents dès que possible afin de confirmer que vous vous conformez aux exigences. Ainsi, en cas de problèmes avec votre police d’assurance ou les formulaires Certificat d’assurance et Certificat d’avenant déposés, ceux-ci pourront être réglés au plus tard le 30 juin 2026. Si vous déposez vos documents à la dernière minute, vous risquez de voir votre licence suspendue, dans le cas où l’Office serait incapable de confirmer que vous respectez les nouveaux montants d’assurance prescrits avant le 1er juillet 2026.

Les montants d’assurance responsabilité pour les transporteurs aériens ont-ils été mis à jour récemment?

Pour les vols internationaux, la Convention de Montréal fixe les limites de responsabilité légales d’un transporteur à l’égard du transport de passagers et de marchandises, et l’oblige à maintenir une assurance suffisante pour ces limites de responsabilité. Les limites de responsabilité légales prévues dans la Convention ont récemment été mises à jour et sont entrées en vigueur le 28 décembre 2024.

Les exigences minimales en matière d’assurance responsabilité au Canada, qui sont établies dans le Règlement sur les transports aériens, s’appliquent aux services aériens intérieurs et internationaux et protègent les passagers et le public. Elles sont supérieures aux limites précisées dans la Convention et s’appliquent à tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence de service aérien à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada.

Avec qui puis-je communiquer pour avoir plus de renseignements?

Les questions sur les exigences concernant les licences de transport aérien peuvent être adressées à licence@otc-cta.gc.ca.