FAQ : Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises identifie la mesure dans laquelle la responsabilité d’une compagnie de chemin de fer peut être limitée en ce qui concerne un transport de marchandises et fixe les conditions de cette limitation.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises identifie la mesure dans laquelle la responsabilité d’une compagnie de chemin de fer peut être limitée en ce qui concerne un transport de marchandises et fixe les conditions de cette limitation, y compris:

1. Arrêts en cours de route;
2. Responsabilité du transporteur initial;
3. Itinéraire;
4. Évaluation;
5. Risques du propriétaire ou de l'expéditeur des marchandises;
6. Marchandises non livrées;
7. Transporteur non représenté par un agent;
8. Marchandises de grande valeur;
9. Marchandises dangereuses.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

En l'absence d'un accord entre une compagnie de chemin de fer qui se livre au transport de marchandises et un expéditeur pour le transport des marchandises, la responsabilité de la compagnie de chemin de fer en ce qui concerne un transport de marchandises est limitée dans la mesure prévue dans le Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises.

4. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727

Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.cta.gc.ca