FAQ : Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service

1. Quel est le but de ces règles?

Les Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service ont pour objet de permettre aux parties à un différend d’obtenir un règlement commercialement équitable et raisonnable pour elles.

2. Quels sont les éléments clés de ces règles?

Les Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service énoncent la procédure applicable à l’arbitrage mené aux termes de la section II de la partie IV de la Loi sur les transports au Canada :

  1. quant aux dispositions générales,
  2. quant aux pouvoirs généraux de l'arbitre,
  3. quant aux étapes préalables à l'audience,
  4. quant à l'audience d'arbitrage,
  5. quant à la décision de l'arbitre.

3. Quels effets ces règles ont-elles sur les entreprises canadiennes?

Les Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service appuient le mécanisme d'arbitrage, rendent leur application compréhensible et prévisible, et offrent un processus juste, rapide et peu coûteux qui peut être complété dans les délais prévus par la loi.

4. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727

Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.cta.gc.ca

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