Formulaire de plainte en matière d'accessibilité : liste des questions

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Introduction

Ce document présente les questions auxquelles vous devez répondre pour déposer une plainte auprès de l'Office des transports du Canada (OTC) au sujet de problèmes d’accessibilité que vous rencontrez lorsque vous voyagez ou lorsque vous tentez de réserver une place à bord d’un moyen de transport dans le réseau de transport fédéral du Canada.

Partie 1 : Informations sur le demandeur

  1. Qui remplit ce formulaire? (Choisissez une)
    • Je le remplis en mon nom
      • Si cela s’applique, vous devez remplir le section (a)
    • Je le remplis en mon nom et au nom d’accompagnateurs
      • Si cela s’applique, vous devez remplir les sections (a) et (b)
    • Je suis un membre de la famille, un(e) ami(e), etc., qui représente la ou les personnes qui ont subi un problème relatif à l’accessibilité
      • Si cela s’applique, vous devez remplir les sections (a) et (c)
    • Je suis un parent, un tuteur légal ou une tutrice légale qui représente un enfant de moins de 18 ans
      • Si cela s’applique, vous devez remplir les sections (a) et (c)
    • Je suis un(e) avocat(e)
      • Si cela s’applique, vous devez remplir les sections (a) et (c)

(a) Vos coordonnées

  • Pronoms

    L’OTC s’engage à offrir des services de règlement des différends inclusifs et respectueux de la diversité des genres. Veuillez indiquer les pronoms personnels que vous voulez que l’OTC utilise dans sa correspondance et dans les décisions lorsqu’il fait référence à vous.

    • Il
    • Elle
    • Autre
      Si vous choisissez cette option, nous utiliserons votre nom complet ou un terme générique comme « la partie demanderesse ».
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse courriel
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale
  • Ville
  • Pays
  • Province / État
  • Code postal / code zip

(b) Informations sur vos accompagnateurs

  • Veuillez énumérer les noms de la personne ou des personnes que vous représentez.

(c) Les coordonnées de la personne ou des personnes que vous représentez

  • Pronoms

    L’OTC s’engage à offrir des services de règlement des différends inclusifs et respectueux de la diversité des genres. Veuillez indiquer les pronoms personnels que vous voulez que l’OTC utilise dans sa correspondance et dans les décisions lorsqu’il fait référence à la personne / l’enfant mineur qui a subi le problème relatif à l’accessibilité. (Choisissez une)

    • Il
    • Elle
    • Autre
      Si vous choisissez cette option, nous utiliserons leur nom complet ou un terme générique comme « la partie demanderesse ».
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse courriel
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale
  • Ville
  • Pays
  • Province / État
  • Code postal / code zip

Vous devez déposer un formulaire d’autorisation de représentation (PDF, 1.2 Mo) signé pour chaque personne de 18 ans ou plus pour montrer que vous avez leur permission de les représenter.

Partie 2 : Détails du voyage

  1. Avez-vous déjà réservé votre place à bord d’un moyen de transport ?
    • Si cela s’applique, comment avez-vous réservé votre place ?
      • Directement auprès du fournisseur de services de transport (compagnie aérienne, compagnie ferroviaire, exploitant d’autobus ou exploitant de traversiers)
      • Agence de voyages
      • Site Web de réservation de voyages en ligne
      • Autre
        Veuillez décrire
    • Vous devez téléverser votre itinéraire ou vos billets électroniques.
  2. Quelle mode de transport votre plainte vise-t-elle ? (Sélectionner tous qui s’appliquent)
    • Avion
    • Train
    • Traversier
    • Autobus
  3. Contre qui est votre plainte ?
    • Un transporteur (par exemple, une compagnie aérienne, une compagnie ferroviaire, un fournisseur de services d’autobus)
      • Veuillez énumérer le(s) fournisseur(s) de services de transport visé(s)
    • Un exploitant de gare (par exemple, une aérogare, une gare ferroviaire, une gare de traversiers ou une gare routière)
      • Veuillez énumérer le(s) exploitant(s) de gare visé(s)
    • ACSTA (pour le contrôle de sécurité)
    • ASFC (pour le contrôle frontalier)

Partie 3 : Handicap

Communication au sujet de vos besoins en matière d’accessibilité

  1. Avez-vous (vous ou votre agence de voyages) communiqué vos besoins relatifs à votre handicap au fournisseur de services de transport ?

    Si cela s’applique,

    • Quand avez-vous communiqué avec le fournisseur de services de transport ? Était-ce 48 heures ou plus avant le déplacement ?
    • Quels renseignements au sujet de votre handicap avez-vous (ou votre agence de voyages) fournis au fournisseur de services de transport ?
    • Comment et à qui avez-vous fourni ces renseignements ?

Détails du handicap

  1. Sélectionnez le ou les handicaps qui s’appliquent à vous :
    • Cécité / déficience visuelle
    • Surdité / déficience auditive
    • Mobilité
    • Obésité
    • Respiratoire
    • Cognitif, comme une neurodivergence, une lésion cérébrale, la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence
    • Mental, comme la dépression, le trouble bipolaire et le syndrome de stress post traumatique
    • Communication
    • Allergies
    • Autre
  2. Décrivez les troubles médicaux, les déficiences ou les limitations fonctionnelles qui nuisent à votre capacité de vous déplacer.
  3. Votre handicap est-il évident ou visible (p. ex., la paraplégie ou une déficience visuelle) ?
    • Si votre handicap n’est pas évident, vous devez déposer un formulaire de renseignements médicaux ou tout autre document médical émis par votre médecin pour démontrer le type ou la gravité de vos symptômes et votre besoin d’accommodement en voyage.
  4. Décrivez vos symptômes, y compris leur gravité et leur durée (par exemple : douleur chronique, fatigue, limitation de mobilité).
  5. De quoi avez-vous besoin dans votre vie de tous les jours pour répondre à vos besoins liés à votre handicap ?

Partie 4 : Incident

Description de l’incident

  1. La date de l’incident (MM/JJ/AAAA)
  2. Décrivez ce qui s’est passé et expliquez les difficultés que vous avez vécues. Ajoutez tout argument pour appuyer votre position.
  3. Indiquez où l’incident a eu lieu (par exemple, lors de la réservation, à l’enregistrement, dans la gare, pendant l’embarquement ou le débarquement ou à bord).
  4. L’incident est-il lié à un voyage avec un chien, à l’assistance liée à un handicap pendant un voyage ou à une aide à la mobilité endommagée par un fournisseur de services de transport ?
    • Si cela s’applique, vous devez fournir les renseignements requis et téléverser les documents pertinents énoncés dans la liste de vérification applicable.
  5. Votre plainte est-elle également liée à un retard ou une annulation de vol ou à la manutention de vos bagages ?
    • Si cela s’applique, vous devez expliquer ce qui s’est passé, et l’indemnisation que vous souhaitez obtenir pour chaque problème. Si vous avez déjà rempli un formulaire de plaintes relatives au transport aérien concernant ce problème, veuillez indiquer le numéro de dossier correspondant à cette plainte.

Solutions, mesures correctives et indemnisation

  1. Quelles mesures voudriez-vous que le fournisseur de services de transport prenne pour régler votre plainte ?
  2. Réclamez-vous une indemnité pour les dépenses supportées et/ou une perte de salaire liées à un obstacle ou une contravention ?

    Si cela s’applique,

    • Quel montant d’indemnité réclamez-vous ?
      Saisissez un montant compris en CAD.
    • Expliquez pourquoi vous estimez que vous devriez recevoir une indemnité de ce montant.
  3. Réclamez-vous une indemnité pour douleurs et souffrances liées à un obstacle ou une contravention ?

    Si cela s’applique,

    • Quel montant d’indemnité réclamez-vous ?
      Saisissez un montant compris entre 0 et 20 000 CAD.
    • Expliquez pourquoi vous estimez que vous devriez recevoir une indemnité de ce montant.
  4. Réclamez-vous une indemnité car vous estimez que la contravention ou l’obstacle a été causé par un acte délibéré ou inconsidéré ?

    Si cela s’applique,

    • Quel montant d’indemnité réclamez-vous ?
      Saisissez un montant compris entre 0 et 20 000  CAD.
    • Expliquez pourquoi vous estimez que vous devriez recevoir une indemnité de ce montant.

Partie 5 : Documents justificatifs

  • Vous pouvez téléverser tout document ou élément de preuve supplémentaire relatif à votre plainte, comme :
    1. La correspondance avec le(s) fournisseur(s) de services de transport
    2. Des formulaires de réclamation
    3. Des reçus de dépenses
    4. Des documents médicaux
    5. Des relevés de présence au travail et de salaire (pour les réclamations liées à la perte de salaire)
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