Lettre à l'intention des intervenants : Invitation à participer aux consultations

Le 8 octobre 2009

À l'intention des intervenants :

Objet :  Invitation aux parties intéressées à soumettre leurs commentaires relativement aux changements à la Loi sur les transports au Canada pour ce qui est du pourcentage des actions assorties du droit de vote pouvant être détenues et contrôlées par des non-Canadiens dans les transporteurs canadiens 

La présente lettre vise à vous informer des changements apportés à la Loi sur les transports au Canada (LTC) grâce à l'adoption de mesures législatives plus tôt cette année, et à solliciter vos commentaires sur les nouvelles dispositions réglementaires nécessaires pour que ces changements législatifs entrent en vigueur.

La Partie 14 de la Loi d'exécution du budget, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009, a modifié la définition de Canadien au paragraphe 55(1) de la LTC pour admettre une augmentation du pourcentage des actions assorties du droit de vote détenues et contrôlées par des non-Canadiens. Aux termes de ces modifications, qui ne sont pas encore en vigueur, la gouverneure en conseil a le pouvoir d'établir des dispositions réglementaires pour préciser des catégories de non-Canadiens et un pourcentage admissible de propriété pour chacune des catégories, qui, dans tous les cas, ne peut dépasser 49 % des actions assorties du droit de vote dans un transporteur aérien canadien. Ces modifications entreront en vigueur après l'adoption des nouvelles dispositions réglementaires.

L'Office des transports du Canada (l'Office) dirige l'élaboration de ces nouvelles dispositions réglementaires et sollicite vos commentaires. L'Office vous invite à soumettre des commentaires par écrit en ce qui concerne le libellé potentiel des nouvelles dispositions réglementaires, à suggérer des mesures pour faciliter la mise en kuvre efficace des nouvelles dispositions, et à formuler des commentaires sur les incidences que les dispositions proposées pourraient avoir sur votre organisation.

Afin de faciliter ce processus, l'Office a créé une page Web sur laquelle vous trouverez des renseignements pertinents sur les dispositions réglementaires proposées, une présentation qui donne des détails sur le nouveau régime de réglementation, un lien vers la nouvelle loi et d'autres renseignements utiles.

Vous trouverez la page Web à l'adresse suivante :  www.otc.gc.ca/fra/consultation-propriete

Sur ce site, vous trouverez des instructions qui vous permettront de recevoir des avis par courriel vous informant des mises à jour affichées sur ce site.

Vos commentaires écrits doivent être soumis à l'Office et reçus par ce dernier d'ici le 28 novembre 2009. Vous devez les poster à l'adresse suivante :

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
À l'attention de : Allison Fraser

Vous pouvez également soumettre vos commentaires par courriel à l'adresse suivante :  propriete-ownership@otc-cta.gc.ca.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir de plus amples renseignements sur cette initiative, veuillez communiquer avec Allison Fraser par téléphone au 819-997-1457.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Carole Girard
Directrice principale, Direction des approbations réglementaires et de la conformité
Office des transports du Canada