Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

  2019-2020
(cumul annuel)
2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire 13 16 28 15 10
Nombre total de violations constatées Note 1 188 49 63 42 25
Procès-verbal de violation -contenant un avertissement de contravention à des dispositions en matière d’accessibilité Note 2 0 - - - -
Mise en garde Note 3 0 - - - -
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée) Note 4 7 63 56 43 43
Montant total des sanctions Note 1 $842,950 $185,000 $550,750 $116,250 $103,500

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

 
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