1263343 Alberta Inc. (dba. Lynx Air)

(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui 1263343 Alberta Inc. (dba. Lynx Air) a commis 37 violations, en ne fournissant pas aux passagers (0LREWJ), (7S13DZ), (DU7SI9), (E0UR7H), (GH5XGK), (JL2KJF), (OVYW6S), (WSM4D4), (Z4C3GK), (ZHZDB8), (ZJUUYW), (63CLX4), (DIJM09), (KX2KF2), (2L8I9L), et (KRQIFJ) visés par le retard et l'annulation subséquente du vol Y9515 qu'ils ont attendu deux heures depuis l'heure de départ indiquée sur leurs titres de transport initial, de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable compte tenu de la durée de l'attente, du moment de la journée et du lieu où se trouve les passagers, contrevenant ainsi à l'alinéa 14(1)(a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. (RPPA).

Ces contraventions ont été commises entre le ou vers le 6 juillet 2023.