Administration aéroportuaire de Winnipeg
Contravention
Note : Sous réserve d'une transaction
(A) Le ou vers le 27 février 2020, l'Administration aéroportuaire de Winnipeg a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en fonctions.
(B) Le ou vers le 27 février 2020, l'Administration aéroportuaire de Winnipeg a contrevenu à l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions.
Transaction
À la suite d'une requête présentée par l'Administration aéroportuaire de Winnipeg, l'Office a convenu de conclure une transaction au titre du paragraphe 180.62(1) de la Loi sur les transports au Canada (Loi).
Date de la transaction : 14 janvier 2022
Avis de défaut
Administration aéroportuaire de Winnipeg a reçu un avis de défaut conformément au paragraphe 180.62(4) de la Loi sur les transports au Canada car l'Office estime que la transaction n'est pas exécutoire. Selon les termes de la transaction, le dépôt de garantie de 6 000 $ a été remis au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Date de l'avis de défaut: février 8, 2023