Aer Lingus
Contravention
(A) Le ou vers le 30 octobre 2023, Aer Lingus Limited, vendant ou offrant en vente un service international sur son site internet, n’a pas publié sur son site internet les conditions de transport applicables à ce service, contrevenant ainsi à l’article 116.1 du RTA.
Date d’émission
le 16 février 2024
Sanction
Sanction pécuniaire
2 500 $