Air Canada

Contravention

(1) Le ou vers le 13 juin 2023, à l'aéroport international Pearson de Toronto, Air Canada a omis de fournir à une personne handicapée (392YSP) un siège passager adjacent à son siège pour que le chien d’assistance puisse s’étendre aux pieds de la personne de manière à assurer la sécurité et le bien-être de la personne et du chien si le siège passager de la personne n’offre pas assez d’espace au plancher en raison de la taille du chien, contrevenant ainsi au paragraphe 51(4) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(2) Le ou vers le 13 juin 2023, à l'aéroport international Pearson de Toronto, Air Canada a refusé de transporter une personne handicapée (392YSP) sur le vol AC171, et n'a pas démontré que le transport de cette personne constituerait une contrainte excessive pour elle, contrevenant ainsi au paragraphe 60(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(3) Le ou vers le 24 juin 2023, Air Canada a omis de fournir un avis écrit, dans un délai de 10 jours, à compter du refus, à une personne handicapée (392YSP) énonçant les motifs pour lesquels elle a refusé de transporter cette personne sur le vol AC171 le 13 juin 2023, contrevenant ainsi au paragraphe 60(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Date d’émission

le 9 novembre 2023

Sanction

Sanction pécuniaire
110 000 $