Air Canada

Contravention

(A) Le ou vers le 18 août 2023, Air Canada a omis de veiller à ce qu'un membre du personnel qui a reçu la formation sous le régime de la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), reçoivent aussi une formation de recyclage adaptée à leur fonctions au moins tous les trois ans, contrevenant ainsi à l'article 21 du RTAPH.

Date d’émission

le 15 avril 2024

Sanction

Sanction pécuniaire
22 500 $