Air Canada
Contravention
(A) Le ou vers le 18 août 2023, Air Canada a omis de veiller à ce qu'un membre du personnel qui a reçu la formation sous le régime de la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), reçoivent aussi une formation de recyclage adaptée à leur fonctions au moins tous les trois ans, contrevenant ainsi à l'article 21 du RTAPH.
Date d’émission
le 15 avril 2024
Sanction
Sanction pécuniaire
22 500 $