Air Canada

(A) Le ou vers le 05 octobre 2023, Air Canada n’a pas appliqué les conditions de transport de son tarif CTA(A) no 3, à savoir: Air Canada a indûment invalidé le billet d’un passager, contrairement aux conditions de transport prévues à la règle 25 de son tarif alors en vigueur, contrevenant ainsi au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

(B) Le ou vers le 13 septembre 2024, Air Canada n’a pas appliqué les conditions de transport de son tarif AC-2, à savoir: Air Canada a indûment invalidé le billet d’un passager, contrairement aux conditions de transport prévues à la règle 25 de son tarif alors en vigueur, contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens.