Air Canada

(A) Le ou vers le 5 juillet 2017, Air Canada a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en n’appliquant pas correctement les conditions énoncées dans les règles 60(A)(5) et 105(C)(1)(b) de son tarif, qui incorpore par renvoi la Convention de Montréal, en ce qui a trait à la responsabilité des transporteurs relativement aux bagages, puisqu’elle a omis d’indemniser M. Scordo pour les dommages causés par la perte de son bagage.