Air China Limited

Contravention

(A) Le ou vers le 20 septembre 2018, Air China a annoncé sur son site web airchina.ca le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits» contrevenant ainsi au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens.

Date d’émission

le 7 mars 2019

Sanction

Sanction pécuniaire
2 500 $