Air China Limited
Contravention
(A) Le ou vers le 20 septembre 2018, Air China a annoncé sur son site web airchina.ca le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits» contrevenant ainsi au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens.
Date d’émission
le 7 mars 2019
Sanction
Sanction pécuniaire
2 500 $